Permis de construire refusé : quels sont les recours possibles ?

Pour pouvoir réaliser ou modifier légalement une construction, un permis de construire est parfois indispensable. Pour sa demande, vous devez fournir diverses pièces, comme le formulaire de déclaration, le plan de masse, le plan de coupe et le plan de façade. L’autorité administrative a ensuite 2 mois pour étudier le dossier. Sa réponse peut effectivement être favorable ou défavorable. Votre demande d’autorisation de construire a été refusée ? Sachez qu’il est possible de formuler un recours contre une telle décision. Découvrez dans cet article les démarches à entreprendre.

Le recours amiable : la première solution à envisager

En cas de rejet de votre autorisation de construire, le recours amiable est la première solution à envisager pour vous opposer à cette décision. Sollicitez un rendez-vous avec le service de l’urbanisme en charge de votre dossier pour obtenir des précisions concernant les motifs du refus.

Les raisons du refus peuvent ainsi être diverses :

• incohérence des plans,
• mauvaise intégration du projet dans son environnement,
• non-respect d’une règle d’urbanisme.

Votre demande de permis de construire peut également être rejetée en cas de pièces manquantes.

Lors du rendez-vous avec le responsable qui a signé le rejet, vous pouvez présenter les améliorations afin de rectifier votre projet.

Avant d’entamer le dépôt d’une nouvelle demande de permis de construire, réalisez une étude minutieuse du PLU (Plan local d’urbanisme) de votre commune. Afin d’éviter l’envoi d’un dossier incomplet ou l’erreur d’interprétation du règlement d’urbanisme, faites-vous aider par un architecte. Avec un permis de construire architecte pas cher, vous pourrez être sûr de la cohérence de votre projet.

Le recours administratif : si le motif semble injustifié

Si le service d’urbanisme de votre mairie refuse de vous donner rendez-vous, vous pouvez procéder au recours administratif. Il s’agit de demander, à la mairie, par lettre recommandée avec accusé de réception, de revoir sa position. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du rejet.

Le recours administratif est envisageable uniquement si le motif du refus vous semble injustifié. Vous devez donc être sûr de la conformité de votre projet à l’égard des règles d’urbanisme applicables dans votre commune. Dans ce cas, il est obligatoire d’inclure dans votre courrier tous les arguments du non-fondement de la position de l’autorité administrative.

À noter que le recours administratif peut être un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Le recours gracieux correspond au fait que vous envoyez le courrier au responsable qui vous a notifié le refus. En revanche, il s’agit du recours hiérarchique si vous vous adressez directement à son supérieur.

L’administration doit alors revoir votre demande de permis de construire. Elle vous fait part de sa réponse par retour de courrier. Si ce deuxième recours fait encore chou blanc, un nouveau délai de 2 mois s’offre à vous pour intenter un recours contentieux.

Le recours contentieux : la dernière possibilité

Vous n’avez eu aucune réponse à votre recours administratif après un délai de 2 mois ? Ou vous venez de recevoir un courrier avec une décision défavorable ? Le recours contentieux est la dernière possibilité pour contester la décision de votre mairie si vous ne souhaitez pas abandonner votre projet. Il s’agit d’une démarche auprès du tribunal administratif.

Le recours contentieux est néanmoins une procédure complexe qui requiert l’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la construction et d’urbanisme. Cet homme de loi pourra avant tout étudier votre dossier. Il vous dira ensuite si votre projet a une chance d’aboutir ou non. Il vous accompagnera tout au long de la démarche. Son principal rôle, c’est de défendre votre position vis-à-vis du tribunal administratif.

Le tribunal administratif pourra alors décider de maintenir la décision de refus ou de l’annuler. Attention toutefois, l’annulation ne signifie pas que votre permis de construire est accordé. Vous devrez confirmer votre demande auprès de l’autorité administrative, dans les 6 mois qui suivent le jugement. Après cette confirmation, vous pouvez enfin entreprendre les travaux.

Depuis l’avis du Conseil d’État du 25 juillet 2018, le juge qui annule le refus d’un permis de construire est tenu de donner au maire l’ordre de délivrer le permis. De quoi simplifier les démarches et éviter un nouveau rejet abusif.