Les couples souhaitant vivre ensemble ou vivant ensemble ont le choix entre 3 formes juridiques d’union c’est-à-dire le mariage, le PACS ou le concubinage plus connu sous le nom d’union libre. Chacune union présente des caractéristiques en termes de degré d’engagement mais aussi d’effets.

La plus connue reste sans aucun doute le mariage, néanmoins quelles sont les réelles différences entre le PACS et le concubinage. Dans cet article nous allons vous présenter les différences mais aussi les caractéristiques propres à chacune.

Donner un statut au couple

Contrairement au concubinage, le PACS aussi appelé Pacte Civil de Solidarité est une institution du droit français reconnue par les Français. Il va offrir une reconnaissance au couple auprès de l’administration, des bailleurs, des banques, etc … Tandis que le concubinage n’offre aucune existence juridique au couple auprès des tiers mais aussi structures administratives.

Une protection pour le couple

En tant que couple reconnu, le PACS offre des droits réciproques aux partenaires tout au long de la vie du couple. Ainsi cette union oblige les partenaires à se fournir une aide matérielle, une assistance réciproque en cas de besoin ou de problème.

Afin d’en savoir plus sur les particularités du PACS, du mariage ou de l’union libre, contactez un notaire professionnel.

Des avantages liés au droit du travail

Les partenaires liés par un PACS ont la chance de pouvoir bénéficier de nombreux avantages liés au droit du travail, comme par exemple : 

• Avoir 4 jours de congés lors de la signatur eet conclusion du pacte civil de solidarité
• Avoir des congés simultanément si le couple travaillent dans la même entreprise
• Le PACS est un motif de démission légitime permettant de libérer le droit aux allocations chômage
• Le partenaire a le droit de bénéficier d’autorisations spéciales comme par exemple, un décès, une naissance en bref pour des événements familiaux importants et majeurs.
• Si un partenaire est fonctionnaire, il bénéficie d’une priorité dans l’ordre des mutations.

Droit au séjour

La conclusion du PACS constitue un élément d’appréciation des liens personnels en France, pour l’obtention d’un titre de séjour. Les concubins n’ont pas cette opportunité, toutefois au vue de cette possibilité, les concubins ont le souhait de se pacser grâce à la souplesse de rupture, si le besoin se fait sentir.

Le PACS peut se rompre par un consentement mutuel des deux parties, par la volonté unilatérale ou encore par le mariage d’un des deux partenaires. L’avantage de la rupture de cette union se fait rapidement, sans coût financier et surtout sans l’obligation d’avoir recours à un juge contrairement au divorce.

Les avantages fiscaux

Comme pour toutes formes d’union, le principal attrait du PACS est qu’il confère au couple le même statut que des couples mariés au niveau fiscal. Ainsi, les partenaires pacsés peuvent bénéficier des mêmes avant que des couples mariés soit le quotient familial, l’abattement, les plafonds financiers, etc … 

La succession en cas de décès

Suite à la loi TEPA de 2007, le partenaire est exonéré des droits de succession en cas de décès de l’autre. Contrairement au concubin qui va se voir imposé à hauteur de 60% du montant de la succession.

Ce genre de détail peut aider à en convaincre un couple dans une union libre de se pacser afin d’éviter de subir cette différence en cas de décès. Il est important de se renseigner sur l’ensemble des informations et caractéristiques de chaque union pour vous aider à choisir la plus adaptée à vos besoins.