Divorcer devant un notaire

Le divorce devant un notaire est un moyen plus souple que le divorce devant un juge. 

Il faut savoir qu’il est tout à fait possible pour des époux de divorcer ou de se séparer d’un commun accord devant un notaire, par le biais d’un acte public. Le divorce peut être effectué par cette voie, à condition que les conditions établies par la loi soient remplies, qui n’envisage que les cas de divorce par consentement mutuel, de mariages sans enfants mineurs ou avec capacité judiciaire modifiée ou sans enfants.

Trouvez votre notaire en affaires familiales sur Bordeaux juste ici.

La signature du divorce

L’acte consiste en une déclaration de volonté des époux de divorcer ainsi qu’en une convention de divorce. Les époux doivent être présents au moment de l’établissement de leur divorce. Entre d’autres termes, il s’agit d’un acte qui n’est pas délégable par le biais d’une procuration ou d’une allégation de représentation verbale. Les deux parties sont tenues d’assister en même temps, à la signature de l’acte. Au moment de la signature de l’acte de divorce, les époux doivent pouvoir se consulter, discuter et négocier entre eux et avec l’avocat tout ce qui est nécessaire, notamment divers points énoncés dans l’accord réglementaire. Comme preuve de leur présence et de leur conseil juridique, le ou les avocats signeront également l’acte.

Le notaire peut être choisi librement, les époux doivent être d’accord sur l’ensemble des mesures, de la répartition des biens aux prestations compensatoires, en passant par l’éducation des enfants et les dispositions concernant le domicile familial.

Procédure de divorce

Enfin, les enfants majeurs ayant droit à une pension alimentaire devront être présents afin de donner leur consentement à l’accord, s’il y en a un.

La signature d’un divorce devant un notaire ne peut se faire sans la présence d’avocats représentant chaque partie. Un divorce par le biais d’un notaire n’exclut donc en aucun cas de ne pas avoir recours à un avocat.

Il est toutefois important de rappeler qu’il n’est pas possible de divorcer à l’amiable devant un notaire dans certains cas, en l’occurrence :

  • Dans le cas où les conjoints ont des enfants mineurs : ces derniers doivent être entendu par un Juge aux Affaires Familiales
  • Dans le cas d’une curatelle ou d’une tutelle pour l’un des deux époux
  • Dans le cas où tout élément pouvant faire obstacle à la signature de ce divorce

Le notaire ne remplace en effet par un Juge aux Affaires Familiales. Si vous êtes dans l’un de ces trois cas cités, il ne vous sera alors pas possible de procéder au divorce devant un notaire. Vous devrez alors avoir recours à une procédure judiciaire : un divorce accepté, un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou un divorce pour faute.