Le choix d’un statut juridique figure dans les étapes très importantes de la création d’entreprises. Il définit la structure et le fonctionnement de l’enseigne.

D’ailleurs, avant de prendre une décision sur la forme juridique à choisir pour la création de votre entreprise, quelques explications sur les obligations fiscales sont nécessaires. Poursuivez votre lecture.

Les différents types d’entreprises

Un porteur de projet doit exercer sous une forme juridique spécifique. À ce titre, la loi impose 2 statuts principaux, dont chacun dispose de ses obligations fiscales.

L’entreprise individuelle

Comme son nom l’indique, une Entreprise individuelle (EI) est destinée à un entrepreneur seul. Elle est donc dépourvue de personnalité morale, et est grandement indiquée pour les artisans, les commerçants, les industriels ou les professionnels libéraux.

Pour commencer une activité à votre compte, l’auto-entreprise reste une bonne idée. En plus d’être simple, elle ne nécessite aucun capital minimum ni des statuts à rédiger. À préciser que c’est un régime simplifié de l’EI.

L’EI a aussi une forme plus aboutie que la micro-entreprise. Ainsi, ce type de statut implique diverses obligations, dont tenir un livre journal, un grand livre et un livre d’inventaire. Il est soumis à l’IR (Impôt sur le revenu), et dont les cotisations et contributions sont calculées à partir du chiffre d’affaires.

La société

À plus de deux associés, les entrepreneurs doivent privilégier la société. Plusieurs options s’offrent à vous.

La SARL (Société à responsabilité limitée) demande la création d’une personne morale, soit 2 à 100 personnes qui exercent la même activité. Il est encadré par le code du commerce, et est soumis par l’IS (Impôt sur les sociétés). En l’absence d’associé, sachez que vous pouvez créer seul une SARL et prendre ainsi le nom d’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Le SA (Société anonyme) convient surtout au projet de grande ampleur, du fait qu’elle permet l’aboutissement d’apports en industrie et l’entrée en bourse. Néanmoins, elle requiert un capital minimum de 37 000 euros.

Sachez que dans l’EI, l’impôt se porte sur le revenu dégagé par l’entrepreneur. Tandis que dans le cas de la société, il portera sur l’enseigne elle-même.

Les critères de sélection d’une forme juridique

Le choix d’un statut juridique ne doit pourtant pas être effectué au hasard. Il dépend grandement de la nature de l’activité, mais aussi de certains critères, comme :

• la volonté de s’associer (futur acteur) ;
• la protection du patrimoine (structure en nom propre ou forme sociétale) ;
• l’ampleur du projet (investissements importants ou non) ;
• le budget à employer ;
• le régime fiscal et social souhaité.

Cette étape de prise de décision est très importante, car le type d’entreprise va influencer la structure de votre futur projet.

Et pour la freezone ?

La freezone est une autre excellente option si vous allez implanter votre entreprise dans le territoire des Émirats arabes unis. Il s’agit d’une société domiciliée dans des zones franches à Dubaï.

Il existe 25 freezones dans ce pays ayant le même socle de loi en commun, soit UAE Freezone Laws.

Ce type de société procure de nombreux avantages. En plus de bénéficier des atouts juridiques, fiscaux et géographiques des Émirats, vous profitez également d’un visa gratuit de résident, ainsi que pour votre famille et vos employés.

En outre, la comptabilité y est très simplifiée, pas de barrières commerciales ni de quotas. Vous êtes 100 % propriétaire de votre société, et pouvez ne plus payer d’impôts, que ce soit sur les sociétés, le revenu que les bénéfices.

Les atouts n’en restent pas là. Si votre activité se tourne vers l’import et l’export, sachez que celui-ci sera non taxé et exempt des droits de douane. De surcroît, la procédure étant très simple, et sans limitation au niveau de recrutement des étrangers et les partenariats.