Les motifs de divorce sont des idées qui renvoient aux raisons du divorce mais également aux formes juridiques. En France, il en existe 4. Toutefois, si vous voulez faire valoir vos droits et défendre vos intérêts, vous devez être accompagné par des professionnels du droit spécialisés dans le divorce.

Un divorce n’est pas forcément une étape facile dans un couple mais également dans une famille. Il est donc important de gérer au mieux cette situation et de trouver une solution qui convienne aux deux parties. 

Faire appel à un professionnel pour divorcer

Lors d’une procédure de divorce, il est essentiel d’être bien accompagné afin que ce moment se passe dans les meilleures conditions possibles. Ainsi le recours à un notaire pour divorcer est une bonne solution puisqu’il va être en charge de la liquidation de votre régime matrimonial mais également de la séparation de vos biens.

De nombreuses interrogations apparaissent concernant l’intervention d’un notaire dans un divorce, toutefois un juge peut désigner un notaire dans la cas où le partage s’avère trop compliqué entre les deux parties. Également, dans le cas où le couple possède plusieurs biens immobiliers, il est obligatoire de faire appel à un notaire.

Que vous soyez mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sous régime de la séparation de biens et de la participation aux acquêts ou sous le régime de la communauté universelle, l’accompagnement d’un notaire est fortement recommandé et permet de procéder au partage le plus juste de vos biens.

Qu’est ce qu’un motif de divorce ?

En France, vous n’avez pas besoin d’un motif en particulier pour divorcer, contrairement à d’autres pays comme le Canada. En effet, là-bas, il existe trois motifs légaux pour divorcer : l’adultère, la séparation des époux depuis un an au moins et la “cruauté physique ou mentale”.

Les motifs du divorce constituent des causes du divorce en France et désignent aussi la forme du divorce la plus adaptée en fonction de la situation vécue par les concernés. Voici les quatre motifs de divorce qui créent quatre formes de divorce : 

• Divorce pour faute
• Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
• Divorce par consentement mutuel
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal

À partir de ces concepts, il découle quatre motifs de divorce.  Les époux ne veulent plus vivre ensemble mais on trouvait un accord concernant la séparation des biens ( garde des enfants, pension alimentaire, séparation des biens, etc …), on parle de consentement mutuel. Également, on peut avoir le cas où le couple ne souhaite plus vivre ensemble, ils sont d’accord sur l’idée de divorcer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences. On parle alors d’acceptation du principe de la rupture.

Il est possible qu’un des époux ait commis une faute menant à la séparation, c’est alors un divorce pour faute. Enfin, les époux ne vivent plus ensemble, on parle alors de divorce pour altération du lien conjugal.

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